CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES MELPRO SAS
Par simple fait de passer commande l'acheteur accepte expressément et sans réserve l'intégralité des clauses et conditions des présentes sans lesquelles la vente n'aurait pas eu lieu et ce par dérogation de l'article 1583 du code civil. En cas de conflit entre d'une part, les conditions générales du vendeur et, d'autre part, celles de l'acheteur, les conditions générales de vente du vendeur (MELPRO SAS - 9 rue Condorcet - Z.I Est 76300 SOTTEVILLE-LES-ROUEN) primeront.
Toutes nos factures sont payables au comptant au siège de notre entreprise aux conditions suivantes : En espèce dans la limite de la loi en vigueur, soit 1000?TTC, par carte bancaire au Comptoir Melpro, sur melpro.fr ou par virement bancaire. Pour ce dernier cas, la marchandise sera remise ou expédiée au client après encaissement. Pour une commande de marchandise, non tenue en stock régulièrement, un acompte de 40% sera demandé. Toutefois, à l'occasion de l'ouverture d'un compte professionnel, toute première commande sera payable sans escompte en pro-forma, avant livraison, les suivantes seront au comptant sauf accord commercial. Il sera ensuite communiqué au client un accord pour règlement à terme suivant les conditions de paiement de la Loi de modernisation de l'économie, en vigueur, après acceptation de notre organisme d'assurance poste clients. En cas de règlement par effet de commerce, la traite devra être retournée acceptée dans un délai de quinze jours. Conformément à l'article 124 du code du commerce, le refus d'acceptation entraînera de plein droit la déchéance du terme aux frais et dépens du tiré. Le rejet d'encaissement d'un effet bancaire entrainera automatiquement le blocage du compte client et la facturation des frais bancaires associés à ce rejet. Le non-paiement d'une facture autorise MELPRO SAS à exiger le paiement comptant avant l'expédition de toute nouvelle fourniture, quelles que soient les conditions de la commande qui en font l'objet. Dans le cas où une limite d'encours financier a été déterminée et communiquée au client, MELPRO SAS pourra exiger un paiement comptant de toute commande excédant ce niveau d'encours. Conformément à la loi 92-1442 du 31/12/92 et 2012-387 du 22/03/12. Toute facture payée après le délai de paiement enclenchera la pénalité de retard forfaitaire de 40? fixée par la loi (décret du 02/10/12)
Toute fourniture est facturée au tarif en vigueur au moment de la réception de la commande, étant entendu qu'en cas de prestation spécifique objet d'un devis préalable, il sera retenu le prix dans la mesure de la durée de la validité de l'offre. En cas d'une facturation annexe d'une base métal (base cuivre, laiton, etc...), il est tenue compte du cours du métal au jour de la livraison. Pour toute commande, des frais de facturation pourront être appliqués, sans préavis.
Les marchandises, même expédiées franco, voyagent toujours aux risques et périls de l'acheteur, qui aura à charge de vérifier leur état à la réception et devra sans délai émettre les réserves utiles au transporteur. Le choix du transporteur par MELPRO SAS ne modifie pas cette obligation de l'acheteur. Les prix s'entendent franco de port pour toute livraison hors taxe à 300 ? ; pour toute livraison inférieure à cette somme l'expédition est faite en port dû, à la charge du client à défaut d'accord commercial spécifique. Nos délais de livraison sont indicatifs. Les retards éventuels ne pourront entraîner, ni indemnité, ni annulation de la commande.
En cas de marchandises livrées sur bobines ou tourets, la consignation des présents emballages est facturée en même temps que les marchandises. Elle fera l'objet d'un avoir lors de la restitution des emballages en bon état, sous déduction d'une taxe de 6% destinée à financer le recyclage de ces objets. A défaut de retour dans un délai d'un an à compter de la date de livraison les emballages seront facturés au client. MELPRO SAS se réserve le droit de facturer à l'acheteur les frais et dépenses (internes ou externes) exposés par MELPRO SAS dans le cadre de la conception ou de la fabrication de produits (étude, plan, supports commerciaux etc...) MELPRO SAS conservera l'entière propriété de ces travaux ou outils.
Les commandes reçues ne sont valables qu'après acceptation expresse du vendeur. Toute commande téléphonique ne sera considérée définitive qu'à réception d'une confirmation écrite. En l'absence de confirmation écrite, seule la commande saisie par le vendeur et le bon de livraison associé à la commande feront foi en cas de litiges. Toute commande reçue ne pourra faire l'objet d'une modification ou d'une annulation sans l'accord exprès du vendeur, cette modification ou annulation devra être notifiée par écrit avec accusé de réception avant l'expédition de la marchandise ou le début de réalisation de la prestation. En cas de commande de produits ou services spécifiques, il appartiendra à l'acheteur de fournir au vendeur tout renseignement et spécification nécessaire pour permettre au vendeur d'assurer la prestation. L'acheteur supportera toutes les conséquences dommageables des erreurs ou omissions des renseignements ou spécifications ainsi fournies.
Aucun retour de marchandise se sera accepté sans l'accord préalable du vendeur, à défaut d'accord le produit resterait à disposition de l'acheteur et ne donnerait pas lieu à l'établissement d'un avoir. En aucun cas les fournitures ayant fait l'objet d'une fabrication spéciale ne seront reprises ou échangées. Les réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité des produits doivent nous être formulées par écrit dans les dix jours qui suivent la réception des marchandises. La notification d'un litige, par courrier ou par toute autre voie, ne dispense pas l'acheteur de régler la facture à l'échéance prévue au contrat. ATTRIBUTION DE JURIDICTION : En cas de litige ou pour l'interprétation du présent contrat, seul le tribunal de commerce du siège social du vendeur sera compétent même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel de garantie. Tout matériel acheté dans les trois derniers mois, non utilisé et non extrait de son emballage d?origine pourra faire l?objet d?une reprise avec un abattement minimum de 30%, après accord écrit du vendeur. Lors de la livraison, il appartient au Client de vérifier en présence du transporteur le bon état des Produits livrés. En cas d?avarie ou de manquant, le Client devra : Indiquer sur les documents de transport des réserves claires, significatives, précises et complètes, et confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours qui suivent la réception des Produits et adresser copie de ce courrier par lettre recommandée avec accusé de réception à la Société. En cas de non-respect de cette clause, le Client ne pourra prétendre à aucune indemnisation.
Les garanties sur les Produits vendus par MELPRO SAS y compris sur melpro.fr ou installés dans le cadre d?une prestation sont celles données par les fabricants desdits produits à l?exclusion de toute autre garantie. MELPRO transfère ainsi au Client les garanties du fabricant concernant les produits livrés. Ces garanties sont valables sous réserve d?une installation et d?une utilisation conforme et normale des Produits et du respect des recommandations du fabricant. La garantie est, en tout état de cause, exclue : Lorsque l?usage du Produit fait l?objet d?une adaptation ou d?un montage spécial des produits, sauf si cette adaptation ou ce montage spécial a été expressément indiqué dans la commande qui a été acceptée par MELPRO et a été effectuée sous la surveillance permanente de cette dernière ; Lorsque le Produit concerné par la garantie aura été démonté, modifié ou réparé par un tiers ; Lorsque le dommage résulte d?une usure du Produit provoquée par un manque d?entretien ou de graissage, maladresse, négligence, inexpérience ou usage du produit non prévus ou acceptés par MELPRO, ou avec des marges de sécurité trop faibles. Dans le cas où la responsabilité de la Société serait établie, notamment à l?occasion d?une adaptation, d?un assemblage ou d?un montage spécial de Produits, celle-ci sera strictement limitée, au choix de la Société, à la réduction correspondant au prix H.T. ou au remplacement gratuit des pièces reconnues contradictoirement défectueuses. Le coût du transport et de la main d??uvre ainsi que tout autre poste de préjudice du Client resteront à la charge du Client. Lorsque le Produit a été vendu dans le cadre d?une opération de déstockage, Pour bénéficier de la garantie dans les conditions définies par le fabricant, le produit défectueux devra être accompagné d?une preuve d?achat, et ce dans le délai imparti par ce dernier. En cas de remplacement et d?indisponibilité à l?identique, le Produit de remplacement présentera des caractéristiques et fonctionnalités équivalentes. S?agissant des Produits commandés mais dont la livraison n?est pas intervenue à la date de livraison indiquée sur le bon de commande, les conditions de garantie demeurent exclusivement celles offertes par le fabricant du Produit concerné. Par ailleurs, le Client est seul responsable de la mise en ?uvre des mesures de sécurité et des garanties raisonnables et appropriées telles que déterminées par le Client comme nécessaires ou requises pour protéger, contre toute cybermenace, son propre réseau informatique, ses systèmes, ses machines et ses données, y compris les systèmes sur la base desquels il exploite les Produits et/ou les Prestations. Les Produits et Prestations ne contiennent pas de solutions de sauvegarde des données du Client et la garantie de la Société n?inclut pas la restauration des données du Client.
MELPRO SAS se réserve la propriété des marchandises désignées sur ce document, jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. A défaut de paiement du prix à l'échéance convenue, MELPRO SAS pourra reprendre les marchandises, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur et les acomptes versés lui resteront acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié l'acheteur. En tout état de cause, les marchandises en stock chez l'acheteur sont réputées afférentes aux factures impayées.